E... et n'était pas, pour ces raisons, recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part

565 et l'article 566, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que la réclamation au titre du poste de

Auto Orly à hauteur de la somme de 1500 € que celle-ci a été condamnée à lui verser ainsi que la somme de 500 € au titre du préjudice moral constituent des demandes nouvelles, irrecevables au sens de l'article

indemnitaires en cas de prononcé du divorce mais n'a pas formulé de demande reconventionnelle en divorce; que sa demande à ce titre, nouvelle en cause d'appel, sera donc déclarée irrecevable en application de l'article

que la même demande l'eût été, comme nouvelle en appel, dans le cadre d'un appel de droit commun, ce qu'il lui incombait de vérifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de Mme X... à lui rembourser l'intégralité des indemnités déjà versées ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir, en violation des articles

N° [C] C/ SCI DE L'ETUDIANT PB/DK/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu des articles

LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; REJETTE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

- Sur l'irrecevabilité de la demande L'ONIAM soulève l'irrecevabilité de la demande des consorts [N] en cause d'appel au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de la première instance, et plus, au stade de l'appel et au titre de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer les dégradations subies par son véhicule du

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable la demande de M.

d'hypothèques, - de renvoyer l'instance devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Evry et à défaut de renvoyer Monsieur et Madame [J] à mieux se pourvoir, - subsidiairement, vu les articles

X...tendant à saisir un nouveau comité régional est nouvelle et n'est donc pas recevable en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code ; 2°) ALORS QU' à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'" A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est

R 1452-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, ensemble l'article

demande n'était faite à son encontre en première instance et que les demandes faites par Madame A... dans ses dernières écritures devant la Cour doivent être déclarées irrecevables en application des articles

Elle conclut par ailleurs à l'irrecevabilité de la demande en paiement d'arriéré de loyers formée par les époux Y... devant la cour en application de l'article 564 du code de procédure civile.