Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 8 août 2023

ORDONNANCE 

N°





[C]





C/



SCI DE L'ETUDIANT







PB/DK/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT





Saisi en vertu des articles 564, 565, 907 et 789 du Code de procédure civile.



RG : N° RG 22/04485 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISIJ



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AMIENS DU VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX





PARTIES EN CAUSE :





Madame [Z] [C]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]



Représentée par Me Carole SERRA, avocat au barreau d'AMIENS



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007852 du 29/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS)





APPELANTE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT



ET



SCI DE L'ETUDIANT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS





INTIMEE



DEMANDERESSE A L'INCIDENT











DEBATS :





A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 21juin 2023 devant M. Pascal BRILLET, Président de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 08 août 2023 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Diénéba KONÉ







PRONONCE :





A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 08 août 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par M. Pascal BRILLET, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.







DECISION 



Vu le jugement n° RG 11-22-000163 du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 29 août 2022,



Vu la déclaration d'appel de Mme [Z] [C] du 30 septembre 2022,



Vu les conclusions d'incident de la SCI de l'Etudiant transmises par la voie électronique le 23 mars 2023,



Vu les conclusions de Mme [Z] [C] transmises par la voie électronique le 12 juin 2023,



Vu les conclusions de désistement d'incident de la SCI de l'Etudiant transmises par la voie électronique le 16 juin 2023,



SUR CE,



Le désistement d'incident de la SCI de l'Etudiant sera constaté.



L'incident, d'emblée malfondé au regard de la jurisprudence de la cour de cassation (avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n°  22-70.010, publié), a imposé à Mme [Z] [C] des frais irrépétibles pour y répondre.





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état statuant publiquement par ordonnance insusceptible de déféré,

Constate le désistement d'incident de la SCI de l'Etudiant,



Condamne la SCI de l'Etudiant à payer à Mme [Z] [C] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.







LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE 

LA MISE EN ETAT