intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir et exécution provisoire par application des dispositions de l'article

porteraient intérêt au taux légal à compter du dépôt de la requête, avec capitalisation des intérêts ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement, dans la limite de 10 000 euros net au titre de l'article

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [R] du surplus de ses demandes et de la demande au titre de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté

700 du code de procédure civile. - ordonner : * la rectification des bulletins de salaire quant à la convention collective applicable ; * l'exécution provisoire du jugement en application de l'article

700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement au sens des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, Condamné M.

Cette limite ayant été dépassée, la police du fisc informa le responsable de l’établissement de production qu’il y a avait eu violation de l’article 515 du code pénal («   le CP   »), punissant

soulte à ses copartageants ; que le juge ne peut donc refuser l'attribution préférentielle au seul motif qu'elle entraînerait en l'espèce le versement d'une soulte ; que la Cour d'appel a violé les articles

indivis », et en considérant ainsi que des concubins auraient pu décider de rendre leurs revenus juridiquement communs, comme dans le régime matrimonial de la communauté légale, la Cour d'appel a violé l'article

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : -la décision rejetant son recours hiérarchique est entachée d'un défaut de motivation, -elles méconnaissent l'article L. 515-15 du

; 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; 5° Pour les procédures mentionnées aux articles

DE MOTIF DEVANT ENTRAINER LA CASSATION ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOMME DE 10 000 FRANCS SOLLICITEE PAR MADAME VEUVE Y...

700 du code de procédure civile ; - d'ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; - de condamner la société aux dépens.

Pièces à fournir en première demande : / -ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 515-9 et L. 515-13 du code civil. (…) ». 4.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 175 ET 84 DU CODE DE LA ROUTE DU 15 DECEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL,

700 du Code de Procédure Civile, - prononcer l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - condamner la Société [1] aux entiers dépens.

Prononce l'exécution provisoire des condamnations selon l'article 515 du code de procédure civile Dit que les sommes porteront intérêt légal à la date de l'acte introductif d'instance selon l'article

que la demande de condamnation à des dommages et intérêts de la SA RPMU en qualité de civilement responsable de son dirigeant est donc nouvelle en appel et à ce titre irrecevable par application de l'article