E... à favoriser la société Transports Cazaux au préjudice de la société M2TP, privant ainsi sa décision de motifs" ; Vu l'article l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245 -1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

" ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi

collectif des créanciers, telle l'action en responsabilité exercée par le seul débiteur à l'encontre de créditeurs fautifs ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles

sociaux, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et L. 3245

attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à la question préjudicielle prévue par l'article 177 du traité de Rome et confirmé l'ordonnance déférée; "aux motifs que le point soulevé par le prévenu mérite

37 et 71, alinéa 5, 57 à 91 de l'annexe 1 du Code général des impôts, 494 et 501 du même code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a

[N] la quote part de dividendes, calculée sur la base de 50% du résultat au 30 juin 2024 de Twipi Group, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Condamner [L

chambre, en date du 27 février 2001, qui l'a condamné, pour le délit d'omission d'informer l'entreprise utilisatrice du nom de l'entreprise sous-traitante et des travaux sous-traités, à deux amendes de 1 500

des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[K] [B] afin de déterminer si les parcelles CN 508 et CN 945 sont enclavés et à proposer l’assiette d’un droit de passage.

191 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code

191 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code

F..., 1 500 euros tant à la CPAM qu'à la MAIF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR fixé la créance de la CPAM à la somme de 126 483,74 euros, en lui déclarant l'arrêt opposable

Le jugement passe en force de chose jugée lorsqu’il n’est pas susceptible de recours suspensif conformément à l’article 500.

115 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 115, 186, 502 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des