L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 500 du code

6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 132-20 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base

700 du code de procédure civile ; L'a condamné à payer au syndicat [2]-CGT : 500 euros au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; 500 euros au titre de l'article 700 du Code

DE B..., du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2, 3, 388, 485, 498, 500, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

considéré comme situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé... tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500

(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Elle sera par ailleurs condamnée à verser à Mme [R] [H] en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 euros.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéas 1er et 6, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591, 593

Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 591 du code de procédure pénale. 6.

salariés" versant "des cotisations de l'ordre de 50 francs mensuels", d'où il résulte que le budget du syndicat n'était que de 1 500 francs par mois ; que la modicité d'un tel budget ne permettait pas

en zone UX, de la parcelle cadastrée C 504 en zone A et de la parcelle cadastrée C 507 en zone UB ; 2°) d’enjoindre à la commune de Varreddes de classer les parcelles cadastrées C 506 et C 504 en zone

à l'article L. 412-6 du même code au motif d'une entrée par voie de fait, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, la condamnation de M.

contrefaits n'étaient plus offerts à la vente par la société Fuego, lorsque les sociétés Movitex et Daxon ont commercialisé les articles contrefaisants, qu'en condamnant néanmoins les sociétés Movitex

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que des relevés de compte régulièrement versés aux débats d'appel, il ressort qu'aucune somme de 500 000 francs n'a été portée au crédit du compte de M.

, et ayant subi en conséquence un redressement, la SCI a réclamé aux consorts X... le paiement de la TVA, en faisant valoir que cette dernière était incluse dans le prix convenu de 1 500 000 francs ;