Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail qui pose le principe de la prohibition des clauses dites "couperet" dont la nullité a été récemment confirmée par un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour

le 26 septembre 1994, avec son personnel un accord, reproduisant des termes d'accords d'intéressement conclus depuis le 13 juillet 1982 ; que le mode de calcul servant de base à l'intéressement étant 50

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des limites du litige, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique Z... à payer à M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 3 février 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00475 La société CREOGRAPH SARL [Adresse 1] (Représentée par Monsieur [Q] [C]) C/ La société [A] [X] Entrepreneur individuel [Adresse 2]

[Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

B... avait été contrôlé à la gare Saint-Lazare en application de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, qui permet aux officiers de police judiciaire d'inviter toute personne, se trouvant

 ; FIXER l'indemnité à revenir à Mme [Y] [G] consécutivement à l'expropriation des lots n° 50 et 123 (appartements) et n° 66 C 132 (cave) situés dans les bâtiments 2 et 4 de l'immeuble en copropriété

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle (AFEJI), dont le siège est ..., 2

dirigeant social à combler le passif ; qu'en la présente espèce, Mlle Y... soulignait dans ses conclusions d'appel que le seul passif à retenir était celui correspondant aux créances de l'article 50 vérifiées

[N] à verser à la société [1] la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, Condamné M. [N] aux entiers dépens.

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) , au profit : 1°/ de la société d'HLM La Sablière, dont le siège est ..., 2°

324-1, 324-1-1, 324-7, 8° du code pénal, ensemble les articles 706-141, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la présomption de l'article 324-1-1 du code pénal suppose d'établir que

1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé l'appel de la Compagnie Generali

Y... coupable d'un tel délit entre le 2 février 1996 et le 5 juin 1996, sans constater que chaque transfert avait été réalisé pour une fraction supérieure ou égale à 50 000 francs (7 600 euros), minimum

; Défaillant Madame [D] [Z], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ; Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE A trois reprises, Madame [D] [Z] se