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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Procédure accélérée fond

67f811edcf40727a0043d658

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Source officielle

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TJ

Procédure accélérée fond

66158c41db5098996d5b6eb1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Source officielle
TJ

JEX

6a0e1a8acdc6046d475ba2d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6431068228558704f52e6aaf

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

'815-5, 815-6, 813-1 et 1380 du code civil et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de réformer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel': débouter Mmes [H] et [

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e502dd8d194f138d4daf

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2022, en application de l'article

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c65ccdc6046d479dcfe9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 481-1 du code de procédure civile (décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) relatif à la procédure accélérée au fond, Vu l’article 467 du code de procédure civile, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa4aaebb88318fda701

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 13 mars 2023, la Ville de [Localité 5] demande à la cour, au visa de l'article 481-1 du code de procédure civile, des articles L. 324-1-1 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201631

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

l'article 964 du code de procédure civile, l'irrecevabilité constatée est susceptible d'être rapportée dans les conditions prévues par les articles 62-5 et 963 du code de procédure civile ; que selon l'article

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2305cdc6046d475c4d76

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158674e929a9d8fa4515

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e015b074e929a9d8fa47d9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668595ab1d2b47a9d8cc0aab

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au

Source officielle
TJ

Service des référés

686d62bda2273490db10810d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157e74e929a9d8fa434b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef2b032d83cfd3ea072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66352a51e4b5292aaa662a60

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781721f6d34da2cbdcd9a9f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au fond

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f174965b5d9df317497

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8e1cdc6046d479b8c04

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6781721e6d34da2cbdcd9a79

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle