Il y a lieu par ailleurs de condamner Madame L H à payer à Monsieur D la somme de 3000 frs en application de l article 475-1 du code de procèdure pénale et de rejeter les demandes de Monsieur L PAR CES

Bernard à payer à la Société générale : - la somme de 385.474 F en deniers ou quittance et 10.000 F à titre de dommages-intérêts, - la somme de 2.000 F en application de l'article 475-1 du Code de procédure

ET Y...; ALORS QUE LA PARTIE CIVILE QUI SUCCOMBE EST TENUE DES FRAIS ET NE PEUT EN ETRE DECHARGEE, EN TOUT OU EN PARTIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE PAR DECISION SPECIALE

mai 2003) a condamné Xà payer à Nadir D..., partie civile, la somme de 15 000 ä au titre du préjudice doloris, a condamné X... à payer à Nathalie C... et Nadir D... la somme de 1 500 ä au titre de l'article

Christophe A... à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

titre de l'indemnité forfaitaire, outre la somme de 500 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a reçu Christian X... en sa constitution de partie civile, a déclaré Guy Y... responsable

142-2a) du code de procédure pénale, et ce avec exécution provisoire, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que ces constitutions de partie civile sont régulières

ses précédentes écritures, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 480

francs à Me A..., en sa qualité de syndic du règlement judiciaire personnel de Jean-Claude Y..., condamné Jean Z... à verser à Me A... ès-qualités, une somme totale de 25 000 francs sur le fondement de l'article

G..., intimé, présent sur l'audience, a sollicité la confirmation de la somme allouée par le premier juge et celle de 50 euros au titre des frais de déplacement, article 475-1 du code de procédure pénale

[I] [Z] la somme de 800 euros en réparation de son dommage et 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, à Mme [E] [S] la somme de 2 000 euros en réparation

dans les droits de Patrick Y... et Eric Z..., s'est constituée partie civile et que le tribunal a condamné Fernand X... à lui payer une somme de 16 618,28 euros outre 1 000 euros par application de l'article

Y... une somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

et intérêts ; " aux motifs qu'Hélène Y... s'est constituée partie civile ; sa demande est recevable en la forme ; elle demande 20 000 francs de dommages et intérêts et 5 000 francs au titre de l'article

Les dispositions civiles du jugement seront, en conséquence intégralement confirmées, y compris celle relative à l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile " ; "1 / alors que le juge répressif doit se prononcer dans la limite des conclusions des parties ; qu'hormis une demande au titre de l'article

, du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué des dommages-intérêts, outre des sommes au titre de l'article