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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68dd2e08548223b2c7a26e71
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du cpc.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41f00a00405eb741f11f
4 avril 2024
4 avril 2024
7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 1-4
696a9b04cdc6046d47925878
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon des conclusions notifiées par RPVA le 17 juillet 2025, la SA Allianz recherchée en qualité d'assureur de la société PR2J Entreprise sollicite de : Vu les articles 461, 561 et suivants du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c7063721
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[P] [D] à payer à la SAS [I] CHR la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel ; Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416a
3 septembre 2018
3 septembre 2018
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleJCP FOND
67f6e846a9d5adc260627fc3
7 avril 2025
7 avril 2025
CONDAMNER Monsieur [H] [V] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0e1c3411ff3460bb78
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du CPC.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00799
23 septembre 2014
23 septembre 2014
à titre préliminaire que l'Autorité ne pouvait pas se prononcer sur des faits prescrits ; mais que l'Autorité était saisie d'une demande d'avis, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400234e0040aa372e776c
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que
Source officielleJCP
67f83426cf40727a004471d6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Source officielle3ème chambre
6440d85fe704a005d1ed7232
19 avril 2023
19 avril 2023
700 CPC ,réformation de la décision en ce qu'elle n'a pas octroyé une réduction de loyer et des dommages-et-intérêts à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301234
15 octobre 2014
15 octobre 2014
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, le 21 mars 2013) que la société Compagnie pétrolière de l'Est (la société CPE
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdc4eb70942e4727fc9ddf2
5 décembre 2018
5 décembre 2018
GAZ à payer à Monsieur Z... la somme de 3 000 (trois mille) euros au titre des frais irrépétibles ' article 700 CPC ; Condamner la société F.C.V.L.
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
67eefdfcb848dd6814c67655
3 avril 2025
3 avril 2025
L’équité commande de condamner la Sa Axa France Iard à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC. Il n’y a pas lieu à provision ad litem.
Source officiellechambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SATRA soutient que PAILLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de plus de 15 ans et demande, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce et de l'article 26-2 du contrat-type du code
Source officielleJCP REFERES
6a21f03ecdc6046d472fca52
18 mai 2026
18 mai 2026
de l’article 700 du CPC, - condamner Madame [D] [V] au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
697091d7cdc6046d47152eb6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
6 et 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1219 et 1231-1 du code civil Vu l'article L.213-4-4 du CPC infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire
Source officielleService des référés
65c3d950c432ce7d11a6cb10
1 février 2024
1 février 2024
COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) [Adresse 8] [Localité 27] non comparante La S.A.S.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68f1cd892f77035fb0bf7f7c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°336/2025 N° RG 25/03937 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBJ2 Mme [F] [V] épouse [G] C/ ADREXO SA RG CPH : 21/1278 Cour d'Appel de RENNES
Source officielleChambre Sociale
65b36d268c0355000835f743
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile : 'Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officiellePage 41 sur 145