Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 février 2024
- ECLI
- 65c3d950c432ce7d11a6cb10
- Date
- 1 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 24/50424 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z4O N°: 1 Requête du : 11 Janvier 2024 23/57571 [1] [1] 3 Copies exécutoires 1 Copie service des minutes délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 01 février 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.S. [Localité 40] PICPUS [Adresse 3] [Localité 31] représentée par Maître Philippe RENAUD de la SCP SCP D’AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocats au barreau de PARIS - #P0139 DEFENDEURS La S.A. GRDF [Adresse 19] [Localité 24] non comparante La S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 6] [Localité 29] non comparante La S.A.S. AXIONE [Adresse 5] [Localité 37] non comparante La S.A.S. CIELIS [Adresse 21] [Localité 29] non comparante L’EPIC EAU DE [Localité 40] [Adresse 10] [Localité 28] non comparante L’E.P.I.C. [Localité 40] HABITAT-OPH [Adresse 11] [Localité 32] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 La Société PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 42] [Localité 34] non comparante La SAS COMPLETEL, ecerçant sous l’enseigne IPCENTA [Adresse 6] [Localité 29] non comparante La S.A.S. SFR FIBRE [Adresse 1] [Localité 33] non comparante La S.A.R.L. BARRAULT & PRESSACCO [Adresse 15] [Localité 22] non comparante La S.A.S. AGENCE D’ARCHITECTURE HARDEL ET LE BIHAN [Adresse 16] [Localité 25] non comparante La SAS DVVD ARCHITECTURES [Adresse 4] [Localité 26] non comparante Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 17], représenté par son syndic la Société NEXITY C/o son Syndic, la société NEXITY, [Adresse 9] [Localité 23] non comparant Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 14] [Localité 30], représenté par son Syndic la Société ATRIUM GESTION [Localité 30] C/o son Syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 30] [Adresse 7] [Localité 30] représenté par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS - #E1291 La S.A. ENEDIS [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 38] non comparante La S.A. ORANGE [Adresse 2] [Localité 36] non comparante La SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 39] [Adresse 39] [Localité 35] non comparante L’EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.A.T.P.) [Adresse 18] [Localité 27] non comparante La S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) [Adresse 8] [Localité 27] non comparante La S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES [Adresse 12] [Localité 37] non comparante La VILLE DE [Localité 40] [Adresse 41] [Adresse 41] [Localité 22] non comparante Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 07 décembre 2023, enregistrée sous le numéro RG 23/57571, Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”. Vu la requête en date du 11 janvier 2024, Attendu que l’ordonnance susvisée est affectée d’une erreur purement matérielle portant sur l’adresse du syndicat des copropriétaires, erreur qu’il convient de rectifier, en application des dispositions de l’article 462 susvisé. PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, Rectifions notre ordonnance du 07 décembre 2023, page 3, comme suit : “Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 14] [Localité 30], représenté par son Syndic la Société ATRIUM GESTION [Localité 30] C/o son Syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 30] [Adresse 20] [Localité 30]” est remplacée par : “Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 14] [Localité 30], représenté par son Syndic la Société ATRIUM GESTION [Localité 30] C/o son Syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 30] [Adresse 7] [Localité 30]” Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 07 décembre 2023 et que la présente décision sera notifiée aux parties ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988. Fait et jugé à Paris le 01 février 2024 Le Greffier Le Président Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE
Articles de loi cités
article 462 du Code de procédure civile modifié p
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 1 février 2024
Référence
65c3d950c432ce7d11a6cb10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA