CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

112 007 résultats pour « article 446 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e16f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION L’article 446-1du code de procédure civile dispose : « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Source officielle

Page 41 sur 5601

← PrécédentSuivant →
TJ

Serv. contentieux social

6631312419f939ca6242b66c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b2b5b6fd6229a4e58a5ce5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle a fait parvenir un argumentaire qui sera écarté des débats comme n’ayant pas été autorisé dans les conditions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00861

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[P] en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 437 et 446 du code de procédure pénale que le témoin ne peut être entendu qu'après avoir

Source officielle
CA

2e Chambre

6031e87bfa806221d3aa50a9

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Ceci rappelé, à défaut de mise en place en l'espèce du dispositif de la mise en état de la procédure orale prévu à l'article 446-2 du code de procédure civile, s'agissant d'une assignation à jour fixe

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6616d33963271232b2e443f9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffbb

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

de l'archéologie au ministère des Affaires Culturelles, qui a prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que si la partie poursuivante peut faire entendre des témoins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cd6b6b63637c907b7c65

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon les dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a13

Appel

20 février 2017

20 février 2017

des pièces et conclusions de l'appelante : Par ordonnance du 15 février 2016, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, avec l'accord des parties et en application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65848b0de41137cbf9f96b10

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd6d

Cassation

7 octobre 1991

7 octobre 1991

442, 445, 446 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se fondant sur les déclarations à l'audience du témoin Beb Abdel A..., a retenu le prévenu dans les

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87afb032d83cfd3e8cad

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[J] et [R] [H] au visa de l’article 815-6 du code civil ; Vu les conclusions de chacune des parties, visées et soutenues à l’audience du 21 novembre 2024 ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af5208cdc6046d471608f3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958e50ea89248182a37ae

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162ceb9f94e984650bab2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Enfin, en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69bfd7d0cdc6046d47898061

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'assignation délivrée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en date du 21 juin 2025, Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162ceb9f94e984650baa7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6811b6e544bf0d1935aef99c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 446-1 du code de procédure civile, indique que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16310b9f94e984650c0b3

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Enfin, en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934af

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Domicile élu au cabinet de Me Céline MAYET ... 97122 BAIE MAHAULT Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil

Source officielle