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184 127 résultats pour « article 414 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00176

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

X... à présenter ses observations, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00177

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

X...à présenter ses observations, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef27

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

et que, par application de la rétroactivité in mitius, l'infraction relevée ne pouvait plus être poursuivie sur les dispositions des articles 414 et 426 du Code des douanes, mais sur celles de l'article

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

697b791bcdc6046d47206e7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’annulation des testaments des 27 octobre 2015 et 28 septembre 2017 visées à l’article 414-1 du Code civil ne sont pas remplies, – rejeter en conséquence toutes les demandes, fins et prétentions de [

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0518DEC001546989

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

circuler doivent être déclarées au bureau des douanes le plus proche du lieu d'enlèvement ;         Que les violations de ces prescriptions constituent, aux termes des articles

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708REP001051983

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

L 626, L 627, L 629 et L 630-1 et R 5165 et suiv. du Code de la santé publique) (b) "commis le délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées" (articles 38-414, 417, 215, 435 du Code

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a0d

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d89

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

6.1 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef22dc5b777c90993040

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Si les parties sont libres, dans le choix de leurs conseils, de dissocier le mandat de les représenter en justice et la mission d'assistance, il résulte de l'article 414 du code de procédure civile que

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e038

Cassation

10 novembre 1970

10 novembre 1970

DECLARATIONS LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0502JUD000811202

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

  » Article 414 «   Sont passibles d’un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100886

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

ALORS QUE lorsqu'ils agissent en nullité d'un contrat pour insanité d'esprit après le décès de l'intéressé sur le fondement de l'article 414-2 du code civil (anciennement 489-1), les héritiers n'agissent

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb86cae02cd96518b5f865

Appel

28 février 2019

28 février 2019

civil, vu les dispositions de l'article 414-1 du Code civil, vu les dispositions de l'article 909 du Code civil, vu les dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail, vu les dispositions de

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0310REP001591789

Admin. suprême

10 mars 1994

10 mars 1994

        Article 414 :         "Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la       confiscation de

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300131_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 541-1 du code de la sécurité sociale ; - la commission départementale d'aide sociale du Tarn-et-Garonne s'est fondée à tort sur l'article 414 du code civil qui fixe la majorité à 18 ans accomplis

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0cc0c25a97f0381f4ae3

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, l'infraction reprochée étant incriminée par l'article 427§6 du code des douanes, - que dans ces conditions, hormis le cas de flagrant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973db3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

accordé à Me Jean-Pierre Le Goff le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63c79b09da31367c908eb53f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.C'est à ceux qui agissent en nullité de prouver un trouble mental au moment de l'acte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a889e4ea48318f5ab41

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 1129 du même code quant à lui dispose: 'Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.' Certes dans le cas présent M.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe8512045a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[G] à payer à Mme [H] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens.

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