AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00176
10 février 2015
10 février 2015
X... à présenter ses observations, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause
Source officiellePage 41 sur 9207
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00177
10 février 2015
10 février 2015
X...à présenter ses observations, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause
Source officielle