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129 816 résultats pour « article 40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200213

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

moment de l'établissement de chacun des certificats d'arrêt de travail dont il avait bénéficié, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Source officielle

Page 41 sur 6491

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301447_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301553_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301601_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507746_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502129_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L’article 40 du même code dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301997_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article 40 du même code : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ()

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01043_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. " Aux termes de l'article 40 du même code : " Le procureur de la République reçoit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400085_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 40 du même code : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505772_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403899_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404695_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512670_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502313_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502674_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501897_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504634_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600638_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301500_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ée le 5 avril 2023, M. B C déclare déposer plaintec/Mme A en raison du préjudice professionnel et personnel subi

ORTA_2301660_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 40 de ce code : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle