TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’accueillir sa plainte dirigée contre la mairie de Bezons et son cabinet d’avocats, dans le cadre d’un conflit de voisinage.  
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...)peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ».  
 
3. La requête de Mme A... tend à porter plainte contre la mairie de Bezons et le cabinet d’avocats la représentant. Le litige soulevé par cette requête relève de la compétence des juridictions judiciaires et n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....   
  
  
Fait à Cergy, le 4 février 2026. 
  
 
La présidente de la 10ème chambre, 
  
  
 Signé 
  
  
E. Rolin 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision