barreau de LYON) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

PARIS) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

PARIS INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre et magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

avocat au barreau de BLOIS) INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Monsieur [H] [L] [D] [X], bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu ni n’était représenté, en application des article 395 et 397 du code de procédure civile ce désistement est accepté implicitement

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL EST VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN VERTU DU DROIT QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE

QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER, PAR IMPUTATION SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME X..., LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE

conformément à la loi ; Met sur leur demande hors de cause Mme Z... et la Compagnie les assurances générales de France contre lesquels n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL AJOUTE, APRES AVOIR ANALYSE LA TENEUR DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LA CPAM ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUE DE CET ECHANGE DE CORRESPONDANCE PEUT D'AUTANT

] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 4] Le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles

bureau d'Angers, muni à cet effet d'un pouvoir A LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites ******** Vu les articles

CEDEX représentée par Monsieur Benoît AUTRAN, muni d'un pouvoir A LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites Vu les articles

Madame Jacqueline MOUCHARD, munie d'un pouvoir spécial en la cause : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites ******** Vu les articles

NANTES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

barreau de LAVAL) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne DUFAU, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Viviani 44062 NANTES CEDEX INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne DUFAU, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

cause : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire (DRASS) Rue René Viviani 44000 NANTES avisée, absente, sans observations écrites ******** Vu les articles