Cour d'Appel — 7 avril 2011

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale


RG N : 10/01979
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2010, enregistrée sous le no 20628


ORDONNANCE no 228/11




SOCIETE PP OUEST TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL
ZA Louailles Le Bailleul
BP 23 - Echangeur Sablé la Flèche
72300 LOUAILLES
Représentant : Me Virginie GAY-JACQUET (avocat au barreau de BORDEAUX)


APPELANTE




CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
DU MANS
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9


INTIMEE


en la cause : 
D.R.A.S.S. PAYS DE LOIRE
6 rue Viviani
44000 NANTES










ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE




Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,


Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,


Vu l'appel en date du 30 juillet 2009 interjeté par la SOCIETE PP OUEST TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 07 Juillet 2010,


Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 22 mars 2011, par lequel la SOCIETE PP OUEST TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL indique se désister de l'instance d'appel,


Vu l'absence d'appel incident de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MANS,




PAR CES MOTIFS,


Donnons acte à l'appelante de son désistement.


Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SOCIETE PP OUEST TRANSPORTS AFFRETEMENTS SARL aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.




Fait en notre cabinet, à ANGERS le 07 Avril 2011


Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,