brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code, dus au

L'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice des émoluments mentionnés au 1o de l'article R. 6152-355.

ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé, pris en application de l’article

356, 357 et 358 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt de condamnation ou de la feuille des questions que la cour ait voté sur la culpabilité de l'accusé

L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion

subséquente du 4 mai 2017 notifiée le 10 mai 2017 ; - déclarer irrecevable la demande de la CNAV ; Vu l'annulation par la CNAV, par courrier du 12 avril 2012 de sa retraite, les dispositions de l'article

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

perçoivent, d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne mentionnée aux articles

L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion

Pour la deuxième tranche de revenus, si le revenu mensuel du demandeur est compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article L. 355 du code

L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion

4] [Localité 7] non constituée bien que régulièrement assigné par voie d'huissier de justice le 11 février 2022 à domicile COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.

L 353-1 et L 912-4 du code de la sécurité sociale), par la convention (article 9 renvoyant au régime complémentaire obligatoire), par l'IRICASE (qui a versé jusqu'à ce jour la part revenant à la veuve

IV/ Sur la prescription Il est constant que la règle est posée par l'article L 355-3 alinéa premier du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause (en vigueur du 23 décembre 2011

L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion

sécurité sociale, il lui est demandé un indu de 27.974,66 euros, pour les arrérages versés entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2017, et ce, en l'absence de fraude de sa part, - en application de l'article