, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après /()/10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1, D. 322-1 du Code du travail, l'article 6 du règlement du 1er janvier

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

, en versant auprès des organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du Code du travail l'indemnité de préavis, dans la limite deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite

Au fond L'article L.353-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés

MOTIFS Selon l'article L. 353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions

à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention

En vertu de ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2023, Mme [V] demande au tribunal, au visa des articles L.353-1 et suivants du code de la sécurité sociale, des articles 2224, 2230 et 2234

en ligne " Biens immobiliers " de l'administration fiscale, qui fait foi sauf preuve contraire apportée par le service, de la combinaison de l'autorisation de démolir et des dispositions du III de l'article

exercer leurs fonctions, les conditions posées par ce texte à l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

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X... dirigée contre les décisons des 30 décembre 1985 et 9 janvier 1986 ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 353-29 du code des

X... a été titularisé aurait été faite en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et invoque les dispositions des articles R 353-1 et suivants du code des communes, lesdites

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article R. 353

CANSSM a privé d'effet, par son refus, le mariage conclu entre Monsieur [S] [O] et Madame [C] [B] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'ordre public international français, a violé l'article

titre de ses enfants mineurs ; Alors qu'en ne précisant pas la nature exacte de l'avantage servi en Algérie à Mme Y..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles