une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

311-3, 311-4, 311-7, 311-10 du Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

déférées à la cour dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

Avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[F] à régler à Me [U] la somme de 150 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens éventuels, notamment les frais exposés pour la mise en place de ladite

450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M.

, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 212-7, 131-31, 132-10, 132-11, 132-19 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, l'article

Michel X... en recherche de paternité naturelle sur le fondement des 3° et 4° de l'article 340 du Code civil et a demandé un examen comparé des sangs qu'a ordonné le juge de la mise en état ; qu'après

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 371, 375, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1 er du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2025 (1