151 et 204 du code civil guinéen ne sont pas applicables aux jugements supplétifs, que les dispositions de l'article 314 du code civil guinéen n'a pas été méconnu et que l'absence de formule exécutoire

la procédure suivie contre Jean-Luc X..., du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et de recel du produit de cette infraction, et a débouté les parties civiles de leurs demandes de ces chefs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

n'ayant ainsi pas été passés par Vopak, il n'avaient pu être détournés au moment de leur passation, pas plus que les marchés en cause ayant donné lieu aux contrats en cause, la cour d'appel a méconnu l'article

313-1 et 314-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, violation des droits

591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-6, 121-7, 313-1 et 314-1 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 314 ter du même code que le jury des concours

Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Dit que conformément à l’article 675 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié par voie de signification. La présente décision a été signée par L.

confiscations ordonnées par les premiers juges, qu'il s'agit, d'une part, d'une confiscation en valeur pour le bien immobilier et le véhicule Porsche prononcée sur le fondement des dispositions combinées de l'article

On   4 November 2008 the Diyarbakır Assize Court convicted the applicant under Article 314 of Criminal Code and Article   7 §   2 of the Prevention of Terrorism Act, and sentenced her to

407 du Code pénal , 441-1 du nouveau Code pénal et des articles 8 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction