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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226504_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Enfin, la pratique du gouvernement français de ne prendre aucune décision explicite sur les cas de rapatriement de ressortissants français porte atteinte au droit à un recours effectif et méconnaît l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00372
20 février 2008
20 février 2008
mois, prévoit que les parties sont convenues de mettre en place le dispositif suivant "par application adaptée des dispositions prévues par l'article 3-2 de l'annexe III à la convention collective nationale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00373
20 février 2008
20 février 2008
mois, prévoit que les parties sont convenues de mettre en place le dispositif suivant "par application adaptée des dispositions prévues par l'article 3-2 de l'annexe III à la Convention collective nationale
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212048_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025528985
1 mars 2012
1 mars 2012
qu'est le droit d'asile ; que la décision de refus ne lui a pas été notifiée, ce qui l'a privée de garanties procédurales essentielles ; qu'en refusant son admission au séjour le préfet a méconnu l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025528986
1 mars 2012
1 mars 2012
de refus d'admission au séjour en date du 13 décembre 2011 est irrégulière ; qu'en refusant son admission au séjour, le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404125_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314260_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
le délai imparti par les textes ni que ces autorités ont accepté sa demande ; - il méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314442_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314443_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463145.20220801
1 août 2022
1 août 2022
122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321474_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet de police n'a pas méconnu ces dispositions.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023663293
24 février 2011
24 février 2011
53-1 alinéa 2 de la Constitution, de l'article 3§2 du règlement n° 343/2003 et de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet n'a pas tenu compte
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452641.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304767_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
ans sur le sol italien ; ses deux demandes d'asile ont été rejetées et les autorités italiennes l'ont informé de leur intention de le reconduire en Guinée ; - les dispositions de l'article 3-2 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304835_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
séjourné six ans sur le sol italien ; ses deux demandes d'asile ont été rejetées et les autorités italiennes l'ont informé de leur intention de le reconduire en Guinée ; - les dispositions de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219687_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet de police n'a pas méconnu ces dispositions,
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007905493
8 novembre 1995
8 novembre 1995
X... a été demandée et accordée est dépourvue de caractère politique ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-2 de la convention européenne d'extradition
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2c2
18 octobre 1988
18 octobre 1988
1, 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, du principe de l'autorité de la chose jugée ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301845_20230227
27 février 2023
27 février 2023
3 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 relatifs à la détermination de l'Etat membre responsable ; - il méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation
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