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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311280_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Selon l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2317132_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. / En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014135_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du II du même article : " 1.

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb3c

Cassation

19 mars 1981

19 mars 1981

249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° N° 79-48 DU 19 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1975, DE L'ARTICLE 2 DU

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903571_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203835_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article R. 470-2 du même code : " I. - L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L. 470-2 est : () ; 3° Le directeur régional

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115515_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03676_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402440_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00698_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2007102_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement de l'article L. 441-16 du code de commerce doit être motivée. 3.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202905_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004671_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004701_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105257_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907879_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410409_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01068_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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