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L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 28 juin 2022.

Sur les autres demandes En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Il convient également d’allouer à Madame [L] [O] la somme de 750 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les autres demandes En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

  1571/08, §   29, 28   October 2010). 14.

l'expert judiciaire, dans le cadre de sa mission sur le terrain, s'est fait assisté par un « assistant collègue » alors qu'il n'en fait aucune mention dans son rapport d'expertise ce qui méconnaît l'article