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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

67f6cc27a9d5adc260622e80

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Service des référés

659d9d7faa704a07f493442b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c055cdc6046d47912073

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697c32becdc6046d4732a246

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[T] [G] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219cdd7001754d61f93d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient de réserver les dépens ainsi que les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c21a0dd7001754d61f9c0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[U] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04082ea2f9efae430e92f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

6776e6d01c1d126b199632bb

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625c8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1d06866c0645d45068

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a00bb2f8a66ca63ff3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] [A] à leur payer la somme de 2000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e88b6e3ea43407b9fbb439

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Y] dans le cadre de la mission qui leur a été confiée ;procéder au métrage de la surface privative du lot n°16 constitutif de l’appartement litigieux, selon les critères fixés à l’article 46 de la loi

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0b5ccdc6046d4712480a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

668839de342d338c20d31377

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcc1cdc6046d473aef80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7c38de0398b51fe193

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des articles 696 et 700 du même code.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99618dee2c23d20f896a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d234965b5d9df31ee21

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6776e6ce1c1d126b1996327d

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd5076e85d0474bddb3f0e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Source officielle