1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il incombait à la société qui soutenait que la nomination du salarié comme mandataire social avait mis fin à son contrat de travail

Par décision du 28 mars 2019, le conseil d'administration de l'Assurance Maladie des mines, statuant sur renvoi de la commission de recours amiable en raison d'un partage des voix, a rejeté le recours.

Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ...Ecole à Hargarten-aux-Mines (57550) ; M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL, DONT LE SIEGE EST ...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[X] à verser à la Carsat Midi-Pyrénées une somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [X] aux dépens. Ce jugement a été notifié à M.

Tock Mine ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique : "Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre

les sommes indument perçues ; 3°) et de mettre à la charge de la mutuelle sociale agricole Midi-Pyrénées Sud une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, du tableau n° 25 des maladies professionnelles, du décret du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, de l'article 314 dudit règlement

Une note en délibéré a été enregistrée pour la caisse de la sécurité sociale dans les mines le 28 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

code et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il est en outre rappelé que selon l'article 279 du code de procédure civile, si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, ou si une extension de celle-ci

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé

juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

dans les dix jours de celle-ci : En vertu des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, le débiteur doit remettre au Liquidateur Judiciaire l'inventaire des actifs, la liste des contrats

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 161-17, L. 351-1 et R. 351-34 à R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 28 mars 1990, la caisse régionale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.