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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddbe
9 mai 2011
9 mai 2011
DISCUSSION : Sur les demandes en divorce et séparation de corps : Attendu qu'aux termes de l'article 297-1 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 applicable en l'espèce, lorsqu'une
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123031
30 avril 2024
30 avril 2024
concerne leurs biens; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 20 mai 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
686841104965b5d9df3271ea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L] née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 20] (ALGÉRIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 12] / 001 / 2022 / 002729 du 26
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69602a2acdc6046d47ad4b4b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
parties : * Madame [D] [R], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 18] (TURQUIE) * Monsieur [M] [W] [I], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 13] (TURQUIE) ; RAPPELLE que, conformément à l'article
Source officielleCabinet B
643f88d5ad85da04f53a3bda
13 avril 2023
13 avril 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c2dcdc6046d47b1c486
8 avril 2026
8 avril 2026
de naissance des parties : * Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (ALGERIE) * Madame [L] [M] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] ; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197226d34da2cbdcdfe5e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de naissance des parties : * Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 20] (MAROC) * Madame [J] [S] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 23] ; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
69739d5ccdc6046d47701c48
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des actes de naissance des parties : - Madame [G] [N], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 19] - Monsieur [I] [V] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 17]; RAPPELLE que, conformément à l’article
Source officielleSection B
69170096e097417ee1bdaff3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Oputu-teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet B
62f73e8a43b00e05d4fac728
11 août 2022
11 août 2022
N° 266/add MF B -------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Daviles-Estines, - Me Eftimie-Spitz, le 11.08.2022.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c79cdc6046d47b1caa8
8 avril 2026
8 avril 2026
parties : * Monsieur [B] [Z] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] Madame [Y] [O] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4], [Localité 5] (TUNISIE); RAPPELLE que, conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d114e0040aa37364aed
7 avril 2025
7 avril 2025
naissance des parties : * Madame [I] [V] née le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 13] (MAROC) * Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 8] (68) ; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2411cdc6046d475c63f1
20 mai 2026
20 mai 2026
ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
686841094965b5d9df327129
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] [T], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 17] (Haut-Rhin), * Mme [H] [D] [B], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 16] (Haut-Rhin) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb9
18 avril 2011
18 avril 2011
Sur les mesures relatives aux époux En application des dispositions de l'article 265 du Code civil, la révocation des avantages patrimoniaux et donations faits par l'un des époux à l'autre s'effectue
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0610JUD001760291
10 juin 1996
10 juin 1996
S'il manque des preuves suffisantes pour condamner le prévenu, la procédure est provisoirement suspendue (article 264 par. 1).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC005454500
30 avril 2002
30 avril 2002
la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que du chef de fabrication d’explosifs, infraction réprimée par l’article 264 §§ 1 et 2 du code pénal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1104DEC005805700
4 novembre 2003
4 novembre 2003
168 § 2 et 264 §§ 1 et 6 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69772034cdc6046d47bd64f3
3 avril 2025
3 avril 2025
233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout
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