Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Clément, président de la quatrième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-12, L. 242-6-2 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593

L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer, tel que l'a retenu la cour d'appel, que l'avantage découlant de

L. 223-22 du Code de commerce ; Vu l'article L. 241-3 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur ce : L'article R. 249-53 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : 'A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui se borne à dire que les agents de contrôle "doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur..." ; qu'"ayant présenté le rapport au gérant

, 245, 247, 249, 250 et 251).

, 245, 247, 249, 250 et 251).

, 245, 247, 249, 250 et 251).

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que

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D... s'étaient opposés à la vente des lots 240, 241, 242, 243, 245, 246, 247 et 327 à la MAAF ; 2°/ que si une personne, morale ou physique, peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est

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civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'État' ; Que ce dernier article ne déroge donc pas aux dispositions de l'article L 721-3 relatif aux règles de

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.