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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 3
65b2afa1fd6229a4e5873d06
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
65b9472b5a029d9e20d7ea1e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF
6a1df13acdc6046d47c1d1ed
21 mai 2026
21 mai 2026
propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, DEBOUTE les parties de leur demande respective en divorce pour faute, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69657be7cdc6046d47136053
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[B] [T] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 17
Source officielleJAF Cab 7
697a1bd2cdc6046d47fc8129
5 janvier 2026
5 janvier 2026
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 27 février 2024, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
698628dccdc6046d473ba3d6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
non publics, Vu l'assignation délivrée le 16 avril 2025 par 16 avril 2025 par Madame [N] [H], DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 4
69e7efbacdc6046d471141a3
7 avril 2026
7 avril 2026
, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 02 février 2022 ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa5087e5c31af0e6964ebc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
date du 29 novembre 2023, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ; DIT que la loi française est applicable au présent litige ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 3/section 2
65d4f66e157826b34456ebbc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sur la demande en divorce ; DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 02/07/2021 PRONONCE, en application des dispositions des articles
Source officielleCabinet 2
69d811b9cdc6046d47b0e89f
7 avril 2026
7 avril 2026
MONTEILLET, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe : VU les articles
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713306866c0645d31ee9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
242 du code civil ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [F] [K] [P] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (27) et de Monsieur [E] [R] [
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980959b60c111a421b84d6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 27 novembre 2023 ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2256d34da2cbdce1885
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[H] [W] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 2
Source officielleJAF
67f59468bbf04ef7857c361e
7 avril 2025
7 avril 2025
date du 21 décembre 2023 ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE, sur le fondement des dispositions des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
65b40464753f879640d5c7e7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 27 décembre 2021 ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3abe74459e0c7ecfa50
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats non publics : Prononce, sur le fondement des articles
Source officielle2EME CH CABINET 3
68e958023ea43407b910c73b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, après débats non publics, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 2
69a125a7cdc6046d47e1272e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
demande de révocation de l’ordonnance de clôture ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; Vu l'assignation en divorce du 17 juin 2024, PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF CAB 3
662a8811c8a1343b8cd5181f
23 avril 2024
23 avril 2024
Madame [P] [G] [X] épouse [B] demande [Y] (en cours) née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 17] ([Localité 12]) mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 8] ([Localité 12]), en application des articles
Source officielleJAF CAB 3
661d57ed082b40ce99b4068b
15 avril 2024
15 avril 2024
Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] et Madame [P] [U] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] (LAOS) mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 12] (97), en application des articles
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