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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8519a603a692910ccf9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
loi française applicable, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087d44bb525fe3cfd998
16 avril 2024
16 avril 2024
d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [F] [X] le 18 juillet 2022, Vu l'acte sous signature privée signé le 16 mars 2023, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4dac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexées à la présente décision ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afcdd062d9f810e9fc1
1 avril 2025
1 avril 2025
parties ; CONSTATE l’acceptation par Madame [M] [G] et Monsieur [P] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afddd062d9f810e9fcf
1 avril 2025
1 avril 2025
parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [R] [U] et Madame [C] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5dfa9d5adc26061dc3b
9 avril 2025
9 avril 2025
juge français est compétent et la loi française applicable ; DIT que les époux ont satisfait à leur obligation de proposition de règlement du régime matrimonial ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b161486831808a49ad9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 3 juillet 2024, Prononce le divorce des époux [R] [S] et [K] [L] acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
671fe1b6f5341ca999acda3a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
signée le 8 février 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
671fe1b6f5341ca999acda4c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe signée le 23
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41fce
4 février 1976
4 février 1976
230 ET SUIVANTS DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE" ; ATTENDU QU'X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210145
4 mars 2021
4 mars 2021
le rapport d'expertise pour violation de l'article 233 du code de procédure civile, pour cela que rien ne permettait de repousser, y compris en présumant la bonne foi de toutes les parties, une infestation
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c16894f7f4d2e09f8a2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
T], Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200875
22 mai 2014
22 mai 2014
consignées au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, il reste dû à Monsieur Y... la somme de 2. 244. 68 euros ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande de fixation des honoraires, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9320b
2 mai 2016
2 mai 2016
Madame X...a fait délivrer à son épouse le 12 mai 2014 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleChambre 4/section 3
6643a655da34cf7c590a9228
26 avril 2024
26 avril 2024
l'origine de celle-ci signée par les époux et leurs conseils le 26 juillet 2023, Dit que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable, Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par exploit de commissaire de justice remis à étude le 15 avril 2022, Madame [V] [B] [K] épouse [R] a fait assigner Monsieur [E] [R] en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92847
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Noël X...en divorce par application de l'article 233 du code civil.
Source officielleService JAF
691da05a02bad2f30af7a068
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE (Art. 233
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163fdb9f94e984650cf83
23 janvier 2024
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 23/34955 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMPG N° MINUTE : 18 JUGEMENT DE DIVORCE Art. 233 -234 du Code Civil
Source officiellePage 41 sur 6156