en application de l'article R. 661-3 du code de commerce , et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

d'exécution, L 123-22 du code de commerce, 32-1, 202, 559, 700, 901, 690 et 961 du code de procédure civile, prient la cour : à titre liminaire - de juger nulle la déclaration d'appel de la société

L.661-10 du code de commerce.

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

Puis, par acte d’huissier des 16 septembre 2022 et 06 septembre 2023, la SA ADIS SA HLM a assigné l’EURL [R] [K], la SA L’AUXILIAIRE et la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal de commerce d’Aubenas afin

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

de proximité en application de l'article L. 2313-7 du code du travail.

[I] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 5 septembre 2023 en toutes

Jugement (N° 2020/1059) rendu le 15 novembre 2023 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANTE Caisse Régionale de Crédit Mutuel Nord Europe, agissant par ses représentants légaux, anciennement

Sur ce, Le contrat litigieux a été tacitement reconduit à compter du 1er mars 2021 de sorte que lui est applicable l'article L. 441-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019

montant des cotisations dues pour la période des mois de décembre 2022, février 2023 et mars 2023 à la suite d'ajustements et des cotisations des mois de janvier 2024 à avril 2025 ; 11 692,31 euros au

N° RG 24/00318 ; Décision déférée à la cour : jugement n° PC 2024/429, rg n° 2024 001350 du Tribunal mixte de commerce du 14 octobre 2024 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée

[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de

il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, au visa notamment les articles 1948 et 2286 du code civil et

des articles 63 et 68 du Code de procédure civile; Déclarer la Commune de [Localité 3] recevable bien fondée, comme ayant un intérêt à faire juger que le recours abusif de Madame [M] est à l’origine de

N° de rôle : 2024F00302 N° 2024F00302 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS [Z] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse