L. 3122-3 du code du travail, il était maintenu en vertu de l'article 20V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et afin de déclarer illicite la mise en place unilatérale par La Poste de l'organisation

UC 4-6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas l'étude préalable prévue par les dispositions de l'article

sont irrecevables car mal dirigées en ce que dans l'hypothèse de la perte d'un marché public le contrat de travail du salarié est automatiquement transféré au nouveau prestataire en application de l'article

principe de séparation des budgets, l'affectation du boni éventuel au terme de l'exercice et la dévolution des biens relevant de la mission du liquidateur amiable conformément aux stipulations des articles

D'autre part, aux termes du paragraphe 2.3 de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UA : " Dans la seule zone UA, en sus des dispositions de l'article 2.1, dans le

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Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 2.4 du protocole d'accord transactionnel conclu le 13 septembre 2021 entre la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion et la communauté d'agglomération

d'urbanisme ; - l'activité n'est pas compatible avec l'habitat dès lors que la construction siège de cette activité méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune et notamment les articles

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : " Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Article 2.1. - Pièces particulières

La commune soutient que : - l’arrêté de refus de permis de construire ne méconnait pas le premier paragraphe de l’article 2.1 de la partie 2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

2.2 ci-dessus.

publique, ne déclenche pas de bande de constructibilité principale ; - il méconnaît l'article 2.1 des dispositions applicables à la zone URm1 du même règlement ; - il méconnaît l'article 4.2.2 des

En outre, il résulte de l’instruction que les abords des éoliennes seront fauchés pour éviter d’attirer l’avifaune et il ressort de l’article 2.1 de l’arrêté attaqué que les éoliennes seront bridées en

UP7 du règlement du PLUi et l'article 2.1 des dispositions générales du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article UP11 du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article UP12 du règlement du PLUi

entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de Seine-et-Marne n'a pas examiné sa situation au regard des stipulations de l'article

Et selon l'article 2.1 du règlement des zones agricoles et naturelles du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux constructions soumises à des conditions particulières : " En complément des règles

X... et la société SUA, l'article 2.1 du titre II, chapitre 3 de la convention collective du rugby professionnel, relatif au statut d'entraîneur, prévoit que : « Tout contrat conclu entre un Club et un

Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de ce même arrêté : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement