194 et 197 du décret du 27 novembre 1991 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en application des dispositions des articles 430 et 446 du code de procédure civile

des procédures fiscales que du délai spécial prévu par l'article R. 196-3 du même livre.

sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus A les articles R. 196-1, R. 196-2 ou R. 196

  Administrative proceedings by which a final administrative decision can be declared null and void     Article 196 § 1 of the Code of Administrative Procedure provides that an appeal can

Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 9 décembre 2025, la SNC HTIVB SAINT HONORE demande de : Vu l’article 1594-0 G du CGI, Vu l’article L. 190 du LPF, Vu l’article R*196-1 du LPF,

R. 196-1 du Livre des procédures fiscales par fausse application, 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rendu par la

Elle soutient que : - à titre principal, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, qui s'est livré à une interprétation inexacte des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures

R. 196-1 c du livre des procédures fiscales par la survenance d'une décision de justice modifiant la situation juridique du contribuable, a violé l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales qui

En vertu du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées

D'une part, aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

on 29   May 1996 by Bogumiła Rucińska against Poland and registered on 13   November 1996 under file no.

R. 196-1, ou, le cas échéant, l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales. 4.

R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er,

Il soutient que la réclamation préalable présentée le 24 décembre 2019 par la société requérante était tardive au regard des dispositions du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et

fiscale a opposé l'expiration du délai de réclamation institué à l'article R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par l'administration fiscale

présentation d'une réclamation et aux délais y afférents stipulées par les articles R. 190-1 et R. 196-1, alinéa 1, c du même Livre sont applicables aux actions en répétition de l'indu visées par ce texte

Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par les articles R. 196-1 ou R. 196-2 du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait