1648 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

Sur le moyen unique : Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il

AUX MOTIFS QUE L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

légales de ses constatations, et a violé l'article 1638 du code civil ; 2°) ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté que, par acte du 27 décembre 2001, Mme U... avait vendu aux époux H... un ensemble

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y...à verser la somme de 650 euros à Mme X... ; rejette la demande des époux Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

ETAIENT FONDES A PENSER QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE VOISIN, NE POUVAIT CONSTITUER UNE SERVITUDE AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL DONT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Le Breton ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu qu'au début du mois de novembre 1984, M

1648 du Code civil ; Attendu que pour décider que M.

1648, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION CONSTATEE DE LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE AU PROFIT D'UN DE

1792 du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l' article 1217 du code civil, 29.894,64 euros sur le fondement de la garantie des vices cachés et 28.500 euros au titre de son préjudice de

[N] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ du syndicat national CFTC de la caisse d'épargne, dont le siège est [Adresse 2], en interprétation et en rectification de l'arrêt n° 1670 F-D rendu par

1648 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M.

Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations

A AXA COURTAGE) par application de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile afin qu'il juge prescrite la demande de revalorisation de rente invalidité formée par Monsieur Marc X..., a retenu sa

A... une charge non déclarée au sens des dispositions de l'article 1626 du code civil ; que, cependant, pour pouvoir faire application des dispositions de l'article 1638 du code civil, il appartient à

M. et Mme Z..., intimés, prient la Cour, par dernières conclusions du 27 avril 2018, de: au visa des articles 1217, 1231-1, 1240, 1674 et suivants, 2242 du code civil, 564 et 565 du code de procédure

1648 du Code civil, alors que, d'autre part, en omettant de rechercher s'il ne résultait pas des rapports officieux et officiel d'expertise que le vice ne pouvait être considéré comme caché au jour de

Le syndicat des eaux de Charente-Maritime, au visa des articles 803, 690, 693 du code de procédure civile, 6 §1 de la convention européenne des Droits de l'Homme, 122 du code de procédure civile, 1638