699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] et Mme [Z], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à payer 5 000 € à M.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1645 du code civil énonce que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les

De même, l'article 1645 du code civil prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

Sur l'indemnisation Aux termes de l'article 1645 du code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la diminution ou restitution de prix, de tous les dommages-intérêts

Que l'article 1642 du même code énonce que 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ' Qu'en revanche en vertu des dispositions de l'article 1643 du

1642 du code civil.

1641 du code civil. 08.

700 du code de procédure civile, -débouté la Sas Bcc de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum la Sas Bcc et la Sarl Tsr Auto aux entiers dépens en ce

* Au visa des articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du code civil, M.

Au contraire, la société CR demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137, 1241, 1604 et suivants, 1641 à 1649 du code civil, dans leur version applicable à l'actuelle procédure ; - confirmer

[C] [E] et Mme [Y] [O] sollicitent de voir : à titre principal en vertu des articles 1641 et 1604 du code civil, à titre subsidiaire en vertu des articles 1792, 1604, et suivants du même code, et à

786 du Code de Procédure Civile).

du fait du vice caché conformément à l’article 1645 du code civil.

1641 et suivants du code civil à l'exclusion de celles des articles L 231-1 et suivants du code rural, eu égard aux défauts, lésions tant dorsales que podales, que la jument a toujours présentés et qui

[H] et de la société PARTELIOS HABITAT) rapportent bien la preuve leur incombant d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

[J] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Subsidiairement, vu les articles 1625 et 1641 du code civil, - déclarer recevables

700 du code de procédure civile, - les a condamnés à payer à la société Maçonnerie Traditionnelle la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnés solidairement