) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays basque une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 161-7 du code rural que la taxe sur les chemins ruraux est recouvrée comme

l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, en violation des articles L. 111-4 et L. 111-5 du code de l'urbanisme, il ressort des dispositions de l'article L. 111-1 du code de

1382 du Code civil ; - 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; à la société AAF la Providence 2 700 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article A. 424-3 de ce code : « L’arrêté indique, selon les cas ; (…) b) Si le permis est refusé (…) ».

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; l'étude environnementale est entachée d'une absence de description suffisante de l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

Family Code of 10 January 2002 The Code provides that a woman and a man have equal rights and obligations in family relations, marriage and the family (Article 7 § 6).

L. 761-1 du code de justice administrative.

2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la cession en litige : " I. - 1.

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au