mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Soucieux de protéger les "coupables", il aurait perdu de vue l'article 147 du Code pénal. Bien pis: il aurait placé Binet sous la tutelle d'un Comité de patronage.

Articles 147 and 148 of the Education Act prescribe the competences and the authorities of the education inspectors, which include, inter alia , the authority to order the school to rectify irregularities

  Romovska, a drafter of the Code, noted, in particular, in respect of Articles 147 and 149: Article 147 “1.     ...

20 000 francs d'amende, et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

septembre 2015, soit au plus tard une semaine avant l'adjudication prévue le 25 septembre 2015 ; que cette objection doit dès lors être déclarée recevable ; que, sur le fond, selon les articles 147 et

occurrence d’une infraction pénale majeure qui se caractérise par un haut degré de dangerosité pour la société, une circonstance que le législateur a mise en première place parmi les conditions énumérées à l’article

Ils soulignaient ne pas avoir pu répondre à l’avis du ministère public pourtant mentionné dans le jugement attaqué et invoquaient à cet égard l’article 147-E de la loi sur les mineurs (voir «   II

suppose la conscience de son auteur d'altérer la vérité et qu'une "erreur colossale comptable", même si elle implique une grave négligence, ne permet pas de caractériser cette conscience au sens de l'article

L’article 147 § 2 définit la notion de «   fonctionnaire   » comme incluant également les personnes qui exercent des attributions au service d’une   personne morale autre que les autorités

L’article 147 de la loi n o 2011-525 du 17 mai 2011 insère en effet dans le code de procédure pénale un nouveau chapitre relatif aux autopsies judiciaires.

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 14 mars 2023, M.

  L’article   147 de l’ancien code pénal, en vigueur à l’époque des faits, disposait   : «   Quiconque renverse ou empêche par la force le Conseil des ministres de la République turque

Aux termes de l'article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

The court further classified his actions with respect of S. as an abduction of person with grave consequences under Article 146   §   3, as taking S. as a hostage under Article 147   § &

    In October 1994 a new provision, Article 147 § 3, was added to the 1974 Code.

The relevant new provisions applicable to the present case read as follows: Article 147 – Leave to appeal out of time (rivendosja në afat) (as amended in 2017) “1.

    Par un acte d’accusation du 11 novembre 2011, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien