Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [B] [D], en date

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2025, la SA BMW France, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - confirmer

145 du code de procédure civile et réclament 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

personnes désignées par les articles 731 et suivants du code civil comme héritiers ; que Mme G...

, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 32-1 du Code de Procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces, Il est demandé au Juge des référés près le Tribunal Judiciaire de LILLE

Mme [VD] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 25 février 2021, pour que soit ordonnée une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

[X] et Mme [T], dans leurs dernières écritures en date du 1er avril 2022 demandent à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance du 8 juillet 2021 sur

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2025, Monsieur [T] demande à la cour de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure Civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Le tribunal de commerce était donc compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou

MOTIFS : Sur la demande d’expertise   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Le premier juge a considéré que la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est irrecevable car elle n'intervient pas 'avant tout procès'.