Elle fait cette déclaration conformément aux dispositions de l'article 1434 du Code civil pour que l'acquisition qu'elle vient de faire ... lui tienne lieu de remploi du prix de l'aliénation des biens

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si la signification est faite

L. 122-45 dudit code ; Mais attendu que les dispositions des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées auxquelles

Maître Nathalie Y...sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier et l'octroi d'une somme de 400 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 24 juillet 1985, Mme A...

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 RG N°: 22/14207 RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/14343 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFND Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 224 et 1403 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 09 janvier 2023 ; Attendu que la SMABTP a accepté le désistement le

du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement jugé, par une décision motivée, que la mutation de M.

au sens des articles 584 et 1403 du Code Civil, - il en est de même pour la pension de retraite, dont les revenus, en tout état de cause, restent des propres, - la preuve du caractère de propres des

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; Attendu,

du code de procédure civile.

1413 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1985 non applicable en l'espèce, puisque la créance prétendue dont le recouvrement était poursuivi résultait d'un titre antérieur à la mise

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 6 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 19 décembre 2024 présentée par la Société SCCV CANAL STREET et les pièces annexées ; Vu la saisine d’office, Vu l’article 462 du code de

1402, 1413, 1414 et 1415 du code civil, la condamnation de M.