Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 5 — 18 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 16/00488 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BXZOI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2015

Date de saisine : 08 Janvier 2016

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Décision attaquée : n° 12/16982 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 16 Octobre 2015



Appelants :

 Monsieur [K] [R] [F], représenté par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0895

Madame [N] [F], représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0895



Intimées :

 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES co assureur de la sté MINCO, représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0010 - N° du dossier 1423

SA MMA IARD SA CO assureur de la sté MINCO, représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0010 - N° du dossier 1423

SMABTPASSUREUR DO ASSUREUR DO de SOGEXOSociété d'assurance mutuelle à cotisations variables régiepar le code des assurancesprise en la personne de ses représentants légauxdomiciliés en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200

SARL ARCHITECTURE ET DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux Syndicat des copropriétaires SDC DU [Adresse 2] Représenté par son Syndic en exercice le Cabinet IMMO DE France IDF sis [Adresse 1], lui-même représenté par ses représentants légaux, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2020099

Société LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES société de droit étranger, représentée par la SAS LLOYD'S FRANCE, société immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 784 199 135, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20160052

SAS QUALICONSULT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20160058

SA AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la Société QUALICONSULT et agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20160058

SAS MINCO Prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0010 - N° du dossier 1423

 SELARL C. [P] prise en la personne de Maître [E] [P] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873



 

 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)



Nous, Elise THEVENIN-SCOTT, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Manon CARON, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 09 janvier 2023 ;



Attendu que la SMABTP a accepté le désistement le 13 janvier 2023 ;

Attendu que la SELARL C. [P] prise en la personne de Maître [E] [P] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT a accepté le désistement le 16 janvier 2023 et par conclusions le 28 février 2023 ;



Attendu quele Syndicat des copropriétaires SDC DU [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet IMMO DE France IDF a accepté le désistement le 16 janvier 2023 ;



Attendu que par un arrêt du 6 juin 2018, les sociétés MMA IARD, SAS QUALICONSULT, AXA FRANCE IARD, SAS MINCO, et SAS LLOYD'S France ont été mos hors de cause ;



Attendu qu'en conséquence le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

 

Condamnons Monsieur et Madame [F] aux entiers dépens de l'instance d'appel, en ce compris les frais d'expertise. 



Ordonnance rendue par Elise THEVENIN-SCOTT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Manon CARON greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 18 avril 2023



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats