4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code.

1371 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le constat d'huissier indique très clairement que, le 25 juillet 1990, M.

X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993

1372 et 1375 du code civil.

121-3, 227-3 du Code pénal, 384, 459-3, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, 1293, alinéa 1 et 3, du Code civil, 14, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

1319 et 1321 du Code civil ; d'autre part, qu'en énonçant que M.

L’article 1359 du code civil dispose que “L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

689, 690, 712 et 715 du Code de procédure civile, il ressort qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers

1376 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le créancier n'avait pas reçu plus qu'il ne lui était dû, la cour d'appel a écarté à bon droit tout indu objectif ; que le moyen n'est pas fondé

1315, 1372, et 1992 du Code civil ; et alors qu'enfin l'arrêt, qui a déduit la ratification tacite par les époux G... des deux opérations de virement contestées de leur seule abstention à élever, dès

1131 du Code civil ; 2 / qu'en exigeant de la Clinique une mise en demeure adressée aux médecins anesthésistes, l'arrêt a violé l'article 1146 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article

96 du nouveau Code de procédure civile, de ne pas avoir indiqué la juridiction de renvoi, malgré la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; d'autre part, en violation de l'article 455 du

du code civil, M.

X... pour exclure l'application des dispositions de l'article 1371 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que

1787 du Code civil, 1371 et 1372 du même code ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat d'entreprise incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en relevant l'absence

1371 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 16 mars 2023 ayant notamment désigné Me [H] [X] ou tout autre notaire de l’étude, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage des intérêts

1372 et suivants du Code civil, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Calberson faisant valoir qu'elle avait réglé les sommes au Trésor français, et adressé

2244 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé les dispositions de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la demande de remboursement des cotisations