En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

non régulièrement formulées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1354 et 1356 du Code civil, et 413 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la victime d'un accident de la circulation doit

1354 et 1356 du Code civil; 2°) qu'au surplus, les consorts X... avaient soutenu que la surface hors oeuvre nette, déclarée par la société de La Forêt comme étant de 1912 mètres carrés dans la demande

; qu'en ayant retenu à l'encontre de Mme X... son courrier du 8 juillet 2009 dans lequel elle se reconnaissait en partie responsable, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil ;

1354 et 1356 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la révocation en cause d'appel de l'aveu judiciaire fait en première instance par M.

L. 122-41 et L. 122-14-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M.

1347 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'espèce, M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de ce même article, il appartient à celui qui prétend s'être libéré de sa dette d'en justifier, que le tribunal, qui constate que, ni la réalité de

FAIT D'ABORD, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT D'ORDONNER L'AUDITION DE DEUX TEMOINS QU'IL DEMANDAIT ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT

L. 411-35 du code rural, quand une telle déclaration portait sur un point de droit et non sur la reconnaissance de faits, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article

1354 du Code civil, l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en fondant sa décision sur l'aveu d'une obligation, la cour d'appel a violé l'article

Z..., ès qualités, et de la société Debioclinic, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1354 et 1356 du code civil dans leur rédaction alors applicable

il a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a violé les articles 1319,1341 et 1356 du code civil en considérant que, selon l'acte authentique, le montant du prêt était de 3 000

1134 et 1356 du Code civil, les juges sont liés par l'aveu judiciaire fait par une partie à un contrat sur un point de fait de nature à produire des effets juridiques ; qu'en l'espèce, les époux Y...

1356, alinéa 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant, concernant les factures N 5749 et 5750, à affirmer que la livraison des marchandises était établie par les déclarations des fournisseurs

et aux pertes ; qu'en l'absence de constatations à ce sujet, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, par ailleurs, que viole l'article