Il peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé, voire verbalement, sous les réserves relatives au montant des sommes éventuellement concernées prévues par l'article 1341 du code civil

Par application des dispositions de l'article 1341 du code civil dans sa rédaction applicable, il doit être passé acte devant notaires ou signatures privées de toutes choses excédant une somme de 1 500

Jean-Pierre Y... ou de l'un ou l'autre de ses héritiers alors que le montant de l'engagement allégué excède largement la valeur mentionnée à l'article 1341 du Code civil et fixée par le décret no 80-533

1341 du code civil par fausse application ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Henri Z... et les consorts X... à payer aux époux A... l'unique

1130 et 1143 du code civil, Vus les articles 1359, 1375 et 1376 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces

La preuve du contrat de prêt non consenti par un établissement de crédit obéit aux règles des articles 1341 et suivants du code civil, de sorte qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un prêt d'en prouver

1341, devenu 1359, du code civil, et 1347, devenu1362, du code civil, 4° Alors en quatrième lieu que la preuve de l'existence d'un contrat doit être rapportée par écrit ; qu'en énonçant que la société

1341, 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 815-9 du code civil cesse de recevoir application

Sur le fond, en application de l'article 1341 du Code Civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit lorsque

au paiement de la somme de 168.275,61 € ; que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon l'article 1341 du code civil, il doit

1325 et 1334 du Code civil, ensemble l'article 1348 du même Code, ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'exigence de la preuve littérale d'un acte dans les conditions posées par l'article 1341 du Code civil

1341 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 109 du Code de commerce par refus d'application ; alors, en outre, que l'acte du 21 février 1974 était un acte complexe ; que les termes

X... s'était rendu propre, par une acceptation tacite d'un écrit qui n'émanait ni de lui, ni de son représentant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1347 du même code

En premier lieu, c'est sans méconnaître la règle de preuve prévue à l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la cour

700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande en paiement, la SAS [J], se fondant sur les articles 1103 et 1341 du code civil, expose qu’elle est en droit d’obtenir le paiement de l’exécution

1341 et suivants anciens du code civil.

1341 du code civil, la preuve doit être administrée par écrit sauf impossibilité matérielle ou morale comme le rappellent les dispositions de l'article 1348 du code civil, Chèque de 50 000 € Considérant

450 du code de procédure civile