Au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, , 1103, 1217,1224 et 1231-1 du code civil, 1353 du code civile, Monsieur [J] [S] conclut au rejet des demandes de provisions présentées par

700 du Code de procédure civile, - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [I] [N] et madame [

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

731 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés constitue un moyen touchant au fond du droit, par

805 du code de procédure civile).

1134 et 1275 du code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, Mme X..., la société Financière Joffre et son administrateur, et la société Errioc et son administrateur faisaient

86 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant indiqué dans ses conclusions d'appel, que, "s'étant engagé en qualité de caution envers la

; Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu, selon l'arrêt

1273 du Code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail.

1134, 1271 et 2044 du Code civil ; 2 ) que la réception par les parties à la transaction du 2 juin 1988 concernait exclusivement les travaux de réfection qu'elle envisageait ; qu'en décidant que

: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281du présent code.

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

1134 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103, ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 ; 2°/ que dès lors que le créancier proteste à la réception de la chose

l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter un jugement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M.

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats