Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65a0ecfd5bbe450008b2cec4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité, qui dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officiellechambre 1-12
69d011a2cdc6046d4705b5d1
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'audience du 5 septembre 2024, COMME A LA FERME demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil,
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f56a53bbf04ef7857bb36f
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle vise à contraindre le locataire à exécuter ses obligations jusqu’à cette date et est considérée par la jurisprudence comme une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil (Cass Com 25
Source officielleService des référés
697b278acdc6046d47150746
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
69d01333cdc6046d4705cf72
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
69d0169ccdc6046d47060a22
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
69d01653cdc6046d470604d0
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielle1ère chambre
69d92c0ccdc6046d47c9343e
3 avril 2026
3 avril 2026
Concernant l’indemnité de retard Aux termes de l’article L313-51 du code de la consommation, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l
Source officielleSection des Référés
66e8806ca1d53480155358f8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1231-5 du code civil.
Source officielleChambre 1-7
6312eedd2e6a8e4f13ca60ed
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ailleurs, en application de l'article 1231-5 du code civil, l'indemnité due en cas de résiliation pour inexécution d'un contrat de location, qui tant par l'anticipation de l'exigibilité des loyers
Source officielle4 ème Chambre civile
698437aecdc6046d47faaddd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 [ancienne rédaction
Source officielle4 ème Chambre civile
698437a6cdc6046d47faad3d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 [ancienne rédaction
Source officielleChambre 22
6a0c8509cdc6046d47335ca9
7 mai 2026
7 mai 2026
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code
Source officielleChambre 22
6a0c84abcdc6046d473356a7
7 mai 2026
7 mai 2026
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code
Source officielleChambre 22
69fdcebdcdc6046d4709a837
7 mai 2026
7 mai 2026
la société ENERGIE PLUS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société ENERGIE PLUS à payer à la société FLEXTON la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre 22
69fdcef6cdc6046d4709ab9e
7 mai 2026
7 mai 2026
La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 22
6a0c8472cdc6046d47335364
7 mai 2026
7 mai 2026
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code
Source officielleChambre 22
6a0c848ecdc6046d47335532
7 mai 2026
7 mai 2026
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece71ebad4fe786b5880
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En vertu de l’article L312-39 alinéa 2 du Code de la consommation, le prêteur peut en outre demander à l'emprunteur défaillant une indemnité, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code
Source officiellePage 41 sur 4007