1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 2132-5 du CGPPP : « Tout travail exécuté (…) sur le domaine public fluvial sans l’autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l’article L. 21-24-8 est puni d’une amende

DÉBOUTE la CMA-CGM ANTILLES GUYANE, en la personne de son représentant légal de sa prétention au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La CMA-CGM ANTILLES GUYANE, par déclaration déposée

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de STE CMA CGM ANTILLES - GUYANE.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de STE CMA CGM ANTILLES - GUYANE.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de STE CMA CGM.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de STE CMA CGM.

et la liste CFDT ont obtenu chacune quatre voix, les listes FOD et CFE-CGC deux voix sur les 12 suffrages exprimés ; qu'après attribution d'un siège à la liste CGT et à la liste CFDT, les deux derniers

Norbert J..., représentant syndical CGT, 7°/ de M. Bernard C..., représentant FO, 8°/ de M. M... Recourt, candidat CGT, 9°/ de M. Francis O..., candidat CGT, 10°/ de M.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2 / la CFE-CGC des industries électriques et gazières (CFE-CGC des IEG), anciennement UNCM, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° RG 98/62 rendu le 25

des hypotèques, de condamner enfin CGL à lui payer la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2021, l'intimée VEOLIA, demande à la cour : «'Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces

de l'homme, de la Directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002, défaut de motifs et manque de base légale. 12.

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de la société anonyme Compagnie générale de location d'équipements "CGL

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR réduit réduire l'indemnité due par la société CMA CGM à 823,96 DTS ; AUX MOTIFS QUE « sur la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, l'article 10 de

[P], s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire au sens de l'article 625 du code de procédure civile, dès lors qu'il résulte de la cassation de l'arrêt du 12 février 2015 que

ès qualités d'associé solidaire, - rejeter l'ensemble des demandes de la société CGP, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation de la société CGP et l'a condamnée

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

L. 212-15-3 III du code du travail, les salariés concernés par une convention de forfaits en jours ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 212-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 212-7