de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées ,devant Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère

[U] au paiement d'une indemnité de 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Que par contre et par application des dispositions de l'article 1153 -1 du Code Civil, les indemnités ainsi octroyées à cette dernière porteront, compte tenu des circonstances de l'espèce, intérêt au taux

Par application de l'article 1153-1 du code civil, la demande de la société Electricité de France-Gaz de France sera accueillie et la somme de 15 491, 00 euros majorée des intérêts au taux légal à compter

Sur le fondement des articles R 1461-1 du code du travail et 58 du code de de procédure civile dont il résulte que l'acte d'appel doit comporter à peine de nullité, l'indication précise de la dénomination

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus et, d'autre part, à contester, en méconnaissance des dispositions de l'article

Sur le fondement des articles R 1461-1 du code du travail et 58 du code de de procédure civile dont il résulte que l'acte d'appel doit comporter à peine de nullité, l'indication précise de la dénomination

des garanties hypothécaires du 10 juin 1993, renouvelée le 7 février 2003, - à verser à Michel X... et Marie-Emmanuelle Y..., épouse X..., la somme de 8. 326, 50 euros avec intérêts conformément à l'article

d'opérations sur biens divers définis à l'article L.550-1, I, 1° ; qu'il résulte de l'article L.533-12 du même code applicable à tous les prestataires de services d'investissement que toutes les informations

475-1 du Code de procédure pénale.

1153-1 du code civile, l'ensemble des sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - condamner l'employeur à lui régler la somme de 3 000 € au titre de l'article 700

Ils reprochent notamment à l'employeur de ne pas avoir établi le document unique d'évaluation des risques prévu par les articles R 4121-1 à R 4121-6 du code du travail et de ne pas avoir adopté de plan

X... à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2009 outre une indemnité de 1 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les parties

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, * la condamner aux entiers frais

1153-1 du code civil » (jugement, p. 4 alinéa 4) ; ALORS QUE la règle de l'indivisibilité ne s'applique pas à l'aveu extrajudiciaire ; qu'en décidant que la créance de la société Lattitude était établie

X... sera condamné à lui payer avec les intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt conformément à l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016..

Monsieur Michel X... sera condamné à payer à Madame Mireille Y... une indemnité d'un montant de 53670, 56 euros, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement en application de l'article 1153