_______ ORad Pourvoi n° : Y 25-14.059 Demandeur : [E] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 1006

Par une décision n°2023-1002 du 25 octobre 2023, le CH de Ruffec a estimé que la maladie professionnelle n°100 déclarée par Mme A... n’était pas imputable au service, a retiré la décision provisoire de

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des boîtes de vitamine C 1000

005360 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 22-13.140 Demandeur : la société CMO Défendeur : Mme [H] et autre Requête n° : 1000/22 Ordonnance n° : 90221 du 16 février

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 23-14.313 formé le 5 avril 2023 par M.

1003-12-III, 2 , du Code rural ne mentionne que les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérants ou d'associés de sociétés et non les "présidents directeurs généraux"

Jean A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L

[F] [L] la somme de 1000 euros en réparation du préjudice moral ; - dit fondée la SA ALLIANZ IARD à opposer à M.

Vies habitat en lui transmettre son patrimoine, de sorte que la SA 1001 Vies habitat vient aux droits de la SA [Localité 5].

X... a demandé la conversion de l'usufruit en rente viagère conformément à l'article 1094-2 du Code civil ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

[L] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-15.318 formé le 20 avril 2022 par M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 25-15.093 Demandeur : la société Action France Défendeur : Mme [L] Requête n° : 1002/25 Ordonnance n° : 90286 du 12 mars

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, en faisant application de l'article 12 du titre III du contrat régissant la garantie « incapacité – invalidité », non

constitution de partie civile après condamnation de Marie-Claude Y... épouse Z... du chef d'abus de faiblesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier