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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
668f76c99b65e642c5878534
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la procédure dilatoire et abusive L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum
Source officielleRétention Administrative
6785fdb0e1c1941b1ee98163
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleRétention Administrative
6791de6093ef93c421386b87
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleRétention Administrative
6717406e6a24f8a713323bc8
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleChambre sociale
680b1bf5c0f38137e6792a82
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fb17985d82da296f739
3 avril 2025
3 avril 2025
dommages et intérêts au titre de la résistance abusive : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielleJ.E.X
67f6b967a9d5adc26061e892
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielle4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746b
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 31-1 du code de procédure civile "Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielle2ème Chambre
65b361e71d7564000872de9e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[I] En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13a6fd4f3671a27fa767c
2 février 2024
2 février 2024
caractère abusif de la procédure En application des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, peut être condamné à une amende
Source officielleRétention Administrative
657806c1ba3a458318c814d3
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95020de0ebe408dac6d22
3 juillet 2025
3 juillet 2025
II/ Sur l’indemnité pour procédure dilatoire L’article 32-1 du code de procédure civile dispose : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2401870_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ces faits, d’une part, n’ont donné lieu qu’à des peines d’amende d’un montant maximum de 400 euros et d’autre part, leur gravité doit être relativisée au regard du temps écoulé depuis leur commission.
Source officielleRétention Administrative
6a210cb7cdc6046d47097b2c
3 juin 2026
3 juin 2026
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310012
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L'article 32-1 du code du CPC dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509228_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d'appliquer à Mme A... la disposition de l’article R.741-12 du code de justice administrative prévoyant une amende d'un montant maximum de 3 000 euros
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573581296b51ba2b1182c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Source officielleChambre 1-5
65aa1f51a34ad10008581701
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les demandes reconventionnelles en cause d'appel L'article 32-1 du code de procédure civile énonce que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielleChambre 2-4
66177d9fe5d80f0008c2e69e
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC002317704
27 mai 2008
27 mai 2008
Le 28 mars 2003, la requérante s’acquitta de l’amende infligée, et ce sous pression d’une décision d’exécution.
Source officiellePage 41 sur 958