, tous deux domiciliés [...]                            , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (12e chambre civile), dans le litige les opposant à la Banque populaire Alsace

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne d'Alsace

Si la requérante critique à ce titre la fixation par cet arrêté d'un coefficient, de 0,00262 %, applicable au régime agricole d'Alsace et de Moselle, il ne résulte ni des termes de son recours gracieux

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sabine LEYRAUD, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me ANDRET, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSUANCE MALADIE DE MOSELLE

requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Maetz demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestant et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Moselle

Par un jugement n° 1722112 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nancy a condamné le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle, d'une part, à verser à M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Union départementale CGT de Meurthe et Moselle

Est, dont le siège est [Adresse 1], anciennement régie Eco-Tri de Moselle Est, défendeur à la cassation.

ALSACE HABITAT a fait assigner Madame [E] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Haguenau. A l’audience du 5 février 2026, la S.E.M.

d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la Société lorraine de Crédit immobilier, venant aux droits de la société Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle

La commission précise ensuite que les menses épiscopales, personnes publiques sui generis, sont des organes du culte catholique reconnu d’Alsace-Moselle, établissements publics du culte chargés de gérer

être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, domicilié .

[Y] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 02 février 2024, l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle "MEURTHE ET MOSELLE [Y]" (ci-après désigné MEURTHE ET MOSELLE [Y]) a consenti

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA), représenté par Me Marcantoni, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

notaire le 28 juillet 2017 alors « qu'il résulte de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle