l'espèce, ayant expressément constaté que l'association OGEC Saint-Jean-Baptiste de la Salle a (…) une activité professionnelle dès lors qu'elle dispense un enseignement général à des élèves de la maternelle

Y..., assuré français, a sollicité pour elle les prestations en nature de l'assurance maternité ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a rejeté cette demande ; que

mois et placées en congé maternité doivent se voir garantir les mêmes droits aux prestations en nature et en espèces qu'au moment de la cessation d'activité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait

, selon le pourvoi, d'une part que cette prime avait le caractère de salaire et constituait un avantage acquis pour avoir été intégralement payée en 1981, 1982 et 1983, alors d'autre part que l'absence

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X..., gynécologue obstétricien, prévoyant qu'elle lui confiait, « sauf résiliation d'agrément des organismes de tutelle », la coexclusivité des lits de maternité de la clinique et que M.

de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, qu'à l'issue de son congé de maternité

Il est alors rappelé qu’il est déjà père de 5 enfants âgés de 20 à 39 ans : « alors une petite sixième, ça ne peut être que du bonheur pour ce grand amoureux de la famille ».

Il lui sera alloué 20.000 euros de dommages et intérêts de ce chef.

pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale des avantages qu'elle sert aux membres de son personnel, en période d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident ou une maternité

LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR SA GROSSESSE DONT LE DEBUT AVAIT ETE FIXE AU 5 OCTOBRE 1968, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS CONTINUE SES ETUDES, ELLE AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS

alors que Madame [B] [M] était en congé maternité ; que ces faits manifestent clairement une rupture d'égalité entre les deux salariées, au détriment de celle qui était en état de grossesse ; que les

Mutualité sociale agricole, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail alors

que l'article 46 de la convention collective a pour objet d'attribuer un congé supplémentaire de maternité à l'expiration du congé légal de maternité rappelé à l'article précédent et vise ainsi à la protection

de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé ; qu'en cas de reprise du travail, elles retrouvent leurs droits aux prestations de l'assurance maladie maternité tant en nature

peut reprocher à son employeur la réponse négative, donnée le 6 mai 2010, par un établissement du groupe Vedici, même si cette clinique diffusait le 10 mai suivant une offre de poste de cadre de la maternité

En l'espèce, votre courrier date du 7 décembre 2017 alors que votre congé maternité s'est arrêté le 11 novembre 2017.

Ces éléments produits à la cour sont insuffisants pour renverser la présomption alors qu'aucun élément ne justifie que l'adresse utilisée par le greffe était inexacte, alors que l'hébergement de Mme [T